Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables au site boutiquenettech.fr
Dernière mise à jour : 18/02/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

NET TECH
Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 903 412 880 00010
TVA intracommunautaire : FR64903412880

Siège social :
RESIDENCE DU MAS DE L'ASCENSION
88 AVENUE JEAN DE LATTRE DE TASSIGNY
06400 CANNES – FRANCE

Email : contact@net-tech.org
Téléphone : 06 50 20 56 02

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de produits physiques réalisées sur le site boutiquenettech.fr auprès de clients situés en France.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des produits physiques stockés en France.

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies sont non contractuelles.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation du paiement.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est définitive après :

  • Validation du panier

  • Acceptation des CGV

  • Paiement confirmé

Un email de confirmation est envoyé au client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou litige antérieur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens acceptés :

  • Carte bancaire

  • Moyens proposés via Shopify

Les paiements sont sécurisés.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés depuis la France.

Délais moyens : 2 à 5 jours ouvrés.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

En cas de retard important, le client peut demander la résolution du contrat conformément au Code de la consommation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou faute du transporteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

✔ Retour sous 14 jours :

  • Retour accepté sans justification

  • Frais de retour pris en charge par le Vendeur

  • Produit neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine

✔ Après 14 jours :

Un retour peut être accepté à titre commercial, mais les frais seront à la charge du client.

Le client doit notifier sa demande à :
contact@net-tech.org

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut, le client doit contacter le service client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation du produit

  • De dommages indirects

  • D’un cas de force majeure

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

NET TECH a désigné :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.